Suite à la mise à jour de la réglementation animalerie, il est impératif de vous tenir au courant pour rester en règle vis à vis de la Loi. Ces textes visent souvent de meilleures conditions de vie pour les animaux.

Les certifications autorisant la vente d’animaux de compagnie en animalerie

De nombreux professionnels ne sont pas certains de maîtriser le sujet des différents « certificats de capacité » pour couvrir une animalerie. Voici les points clés pour bien comprendre.

Les animaux vivants proposés à la vente sont classés en trois catégories : les animaux de compagnie d’espèces domestiques, les animaux de compagnie d’espèces non domestiques, et les autres animaux non destinés à la vente pour l’agrément, tels que les « animaux fourrages » (grillons, souris blanches, vers de farine) et les « animaux de rente » (poules, canards, etc.). Il est obligatoire qu’un certain nombre de salariés soient titulaires des certifications autorisant la vente d’animaux de compagnie, tant pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques que pour les animaux de compagnie d’espèces non domestiques.

Cas des animaux de compagnie d’espèces domestiques :

Pour la vente d’espèces domestiques en animalerie, c’est-à-dire la catégorie couramment appelée NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et officiellement désignée « Autres espèces que chiens et chats », un salarié à temps plein doit être titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) au minimum. Toutefois, avec l’obligation des certificats d’engagement pour la vente des furets et des lapins, cette obligation minimale d’un seul salarié passe automatiquement à deux, voire à tous les salariés de l’établissement, afin d’assurer la présence d’un vendeur qualifié pendant les heures d’ouverture.

Deux dérogations sont possibles : soit le salarié possède un diplôme reconnu comme équivalent à l’ACACED, tel qu’un BAC PRO TCVA ou un BTS Technico-commercial option animaux de compagnie, soit il détient un ancien titre appelé « certificat de capacité pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques », actualisé par une formation agréée par le Ministère de l’Agriculture de 7 heures minimum.

Cette qualification couvre la vente de toutes les espèces domestiques listées par un arrêté du 10 août 2006. Elle permet de vendre tous les petits mammifères, à l’exception des hamsters nains et de l’octodon. Elle inclut également cinq espèces de poissons (carpes koï, poissons rouges, combattants, guppys et danios rerio) et, pour les oiseaux, quasiment toutes les espèces du 20/80 (perruches ondulées, canaris, diamants mandarins, moineaux du Japon, inséparables Fisher et Roseicolis, calopsittes, etc.), ainsi que de nombreuses espèces avec des mutations de coloration précisées dans la description de cette liste.

Cas des animaux de compagnie d’espèces non domestiques :

Pour la vente d’espèces non domestiques, un salarié doit être titulaire d’un certificat de capacité pour les espèces non domestiques, dont la liste des espèces correspond exactement à celle des animaux non domestiques proposés à la vente par l’établissement. En dehors des espèces domestiques listées dans l’arrêté du 10 août 2006, tous les autres animaux et variétés non décrits dans cette liste sont considérés comme des espèces non domestiques. Cette catégorie comprend tous les invertébrés proposés en tant qu’animaux de compagnie, tous les autres poissons du rayon aquariophilie, ainsi que tous les reptiles et les amphibiens, à l’exception de l’axolotl albinos.

Comment obtenir ces certifications :

Les parcours pour obtenir ces deux certifications sont très différents : il faut suivre une formation d’au moins 17 heures et passer un QCM pour l’ACACED. Pour obtenir un certificat de capacité pour les espèces non domestiques, il faut systématiquement déposer une demande sous forme de dossier auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du lieu de résidence du demandeur. Aucun diplôme ne donne actuellement une équivalence au certificat de capacité pour la vente des espèces non domestiques.

En revanche, un seul diplôme est reconnu pour faciliter le dépôt du dossier auprès de la DDPP : tous les titulaires d’un bac pro TCVA (Technicien-Conseil Vente en Animalerie) ayant obtenue la moyenne à deux épreuves majeures de ce diplôme : E5 et E7, ont la possibilité de transmettre un dossier allégé et de bénéficier d’un traitement plus rapide pour obtenir un certificat de capacité, dont la liste des espèces non domestiques attribuées sera cependant réduite.

Un récapitulatif à télécharger :  Comprendre les différents capacitaires pour l’animalerie – information 2026

Changement réglementaire important pour l’ACACED depuis le 1er septembre 2025 :

La durée minimale de formation ACACED pour une seule catégorie d’animaux (chien ou chat ou autres espèces que chiens et chats) passe de 14h à 17h.
La formation inclut désormais une qualification équivalente au TAV (Transport d’Animaux Vivants), une compétence supplémentaire pour les stagiaires qui réussissent l’évaluation finale (QCM) !

le texte est disponible ici

Le dernier arrêté modifiant réellement les procédures de vente des animaux d’espèces non domestiques pour l’animalerie est celui-ci :

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règle générales de détention des espèces non domestiques : lien vers le texte de loi : ici

Et voici un exemple d’information à remettre aux clients lors de la vente de toutes espèces non domestiques :

Interdiction de vendre des chiens et des chats sans fournir un numéro de SIREN. Obligation d’immatriculation pour tous les élevage et donc d’établir la déclaration d’activité avec la preuve d’un « capacitaire » + un vétérinaire sanitaire. Exception faites aux élevages familiaux produisant moins de 2 portées par ans.

1. Suppression de la demande administrative du Certificat de Capacité pour les Animaux d’espèces Domestiques (CCAD). L’obligation d’être « capacitaire » reste en vigueur mais pour en apporter la preuve, il faudra fournir un diplôme requis (Liste des diplômes requis sur l’arrêté du 16 juin 2014 en pages 6 et 7 : ICI) ou l’attestation de connaissance délivrée après avoir suivi une formation de 14 heures minimum et réussi le QCM d’évaluation en fin de formation.
2. Rappel des obligations d’informations à fournir lors de toute vente d’un animale de compagnie d’espèce domestique. (CF Arrêté du 31 juillet 2012)

Pour retrouver les textes concernant cette ordonnance : l’Ordonnance et l’Instruction technique

Attention Nouveau document pour votre déclaration d’activité : N°15045*02 disponible ici

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Votre animalerie est-elle en conformité avec la réglementation en vigueur ?

Voici un article issu du magazine PETMARKET magazine de Janvier 2016, qui pourra vous permettre de vérifier quelques points importants .

Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux protégés de Guyane et les modalité de leur protection sur le territoire

« – Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane… »

Voir le texte dans son intégralité.

Circulaire d’application de l’arrêté du 13 avril 2014

Ce document de 12 pages explique les modalités d’application de l’arrêté à compter du 1 janvier 2015.

Pour accéder au document cliquez-ici.

Arrêté du 3 avril 2014

Arrêté fixant les règles sanitaires ainsi que celle de la protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du chapitre IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. Il prescrit les règles sanitaires et de la protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2015

A retenir :

1. La déclaration mentionnée au chapitre IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA no 15045*01 ( disponible ici)
2. Le ministre chargé de l’agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives (cf Guide des bonnes pratiques FNMJ et PRODAF)
3. Les responsables des activités mentionnées doivent procéder à des autocontrôles réguliers
4. Les activités de transit et de vente des animaux de compagnie doivent s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions de l’arrêté et détaillées dans ses annexes I et II.

Pour visualiser les textes : arrêté 3 avril 2014 et annexes I et II

Tableau reprenant les obligations d’affichage sur les poissons domestiques