Réglementation animalerie

Suite à la mise à jour de la réglementation animalerie, il est impératif de vous tenir au courant pour rester en règle vis à vis de la Loi. Ces textes visent souvent de meilleures conditions de vie pour les animaux.

Le dernier arrêté modifiant réellement les procédures de vente des animaux d’espèces non domestiques pour l’animalerie est celui-ci :

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règle générales de détention des espèces non domestiques : lien vers le texte de loi : ici

Et voici un exemple d’information à remettre aux clients lors de la vente de toutes espèces non domestiques :

Interdiction de vendre des chiens et des chats sans fournir un numéro de SIREN. Obligation d’immatriculation pour tous les élevage et donc d’établir la déclaration d’activité avec la preuve d’un « capacitaire » + un vétérinaire sanitaire. Exception faites aux élevages familiaux produisant moins de 2 portées par ans.

1. Suppression de la demande administrative du Certificat de Capacité pour les Animaux d’espèces Domestiques (CCAD). L’obligation d’être « capacitaire » reste en vigueur mais pour en apporter la preuve, il faudra fournir un diplôme requis (Liste des diplômes requis sur l’arrêté du 16 juin 2014 en pages 6 et 7 : ICI) ou l’attestation de connaissance délivrée après avoir suivi une formation de 14 heures minimum et réussi le QCM d’évaluation en fin de formation.
2. Rappel des obligations d’informations à fournir lors de toute vente d’un animale de compagnie d’espèce domestique. (CF Arrêté du 31 juillet 2012)

Pour retrouver les textes concernant cette ordonnance : l’Ordonnance et l’Instruction technique

Attention Nouveau document pour votre déclaration d’activité : N°15045*02 disponible ici

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Votre animalerie est-elle en conformité avec la réglementation en vigueur ?

Voici un article issu du magazine PETMARKET magazine de Janvier 2016, qui pourra vous permettre de vérifier quelques points importants .

Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux protégés de Guyane et les modalité de leur protection sur le territoire

« – Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane… »

Voir le texte dans son intégralité.

Circulaire d’application de l’arrêté du 13 avril 2014

Ce document de 12 pages explique les modalités d’application de l’arrêté à compter du 1 janvier 2015.

Pour accéder au document cliquez-ici.

Arrêté du 3 avril 2014

Arrêté fixant les règles sanitaires ainsi que celle de la protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du chapitre IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. Il prescrit les règles sanitaires et de la protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2015

A retenir :

1. La déclaration mentionnée au chapitre IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA no 15045*01 ( disponible ici)
2. Le ministre chargé de l’agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives (cf Guide des bonnes pratiques FNMJ et PRODAF)
3. Les responsables des activités mentionnées doivent procéder à des autocontrôles réguliers
4. Les activités de transit et de vente des animaux de compagnie doivent s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions de l’arrêté et détaillées dans ses annexes I et II.

Pour visualiser les textes : arrêté 3 avril 2014 et annexes I et II

Tableau reprenant les obligations d’affichage sur les poissons domestiques